A quoi sert le règlement de copropriété ?
En France, le règlement de copropriété est un document essentiel pour les propriétaires d’immeubles en copropriété. Il sert à définir les droits et obligations de chacun des copropriétaires et des occupants des lots.
Dans cet article, nous allons voir à quoi sert le règlement de copropriété et ce qu'il contient.
Le règlement de copropriété est réglementé par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, qui définit les modalités de sa rédaction et de sa modification. C’est un document juridique qui fixe les règles de vie commune des propriétaires d'un immeuble en copropriété. Il décrit notamment :
- La destination des parties privatives et communes de l'immeuble
- Les règles de jouissance
- Les conditions d'utilisation des parties communes
- Les modalités de vote en assemblée générale
- Les règles relatives aux travaux, aux charges, à la répartition des dépenses
- Les règles relatives à la gestion de la copropriété.
Le règlement de copropriété doit être établi par un notaire au moment de la création de la copropriété. Il doit être déposé au service de la publicité foncière et être annexé à l'acte de vente de chaque lot. Le règlement de copropriété peut être modifié par décision de l'assemblée générale des copropriétaires, à la majorité requise.
Le règlement de copropriété peut également contenir des clauses spécifiques, en fonction des particularités de l'immeuble en copropriété. Par exemple, il peut prévoir des clauses relatives à la jouissance des parties communes, comme l'usage exclusif d'un jardin ou d'une terrasse, ou encore des règles spécifiques en matière de bruit ou de nuisance.
Le règlement de copropriété est donc un document important pour les propriétaires d'immeubles en copropriété, car il permet de garantir le bon fonctionnement et la tranquillité de la vie en communauté.
Avec les nouvelles technologies et de nouveaux outils comme agconnect qui permettent la dématérialisation des assemblées générales de copropriété, le règlement de copropriété est intégré en ligne, directement dans la plate-forme, ce qui permet aux copropriétaires de prendre connaissance du document avant les AGA, en plus de faciliter les interactions entre les copropriétaires, et de gagner du temps.
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Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431239/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1188
https://www.immobilier.notaires.fr/fr/copropriete/le-reglement-de-copropriete
